NOS CONDITIONS GENERALES


Prix de location

1.1. Les prix sont basés sur le nombre de jours durant lequel le locataire aura bénéficié du matériel.
1.2. En cas de retard dans le retour du matériel, un ou plusieurs jours supplémentaires peuvent être exigés.

Conditions de paiement
2.1. Le montant de la location est dû à la prise en charge sauf si un arrangement spécifique entre M.S.Productions et le locataire a été défini.
2.2. Pour les locations de longue durée, un paiement par acomptes réguliers peut être exigé par M.S.Productions.
2.3 M.S.Productions se réserve le droit de demander un acompte avant la prise en charge.
2.4 Par sa signature sur le bulletin de livraison, le locataire reconnaît que le document "Réservation", comprenant le prix de la location, vaut reconnaissance de dette au sens de l'art. 82 LP.
2.5 En cas de retard dans le paiement d'une location, M.S.Productions percevra des intérêts de retard de 6% l'an dès l'échéance du premier rappel, ainsi que 7.-- de frais de rappel par location. Le locataire reconnaît le premier rappel comme pièce faisant office de mise en demeure.
2.6. En cas de retard dans le paiement d'un sinistre ou d'une perte suite à une location, M.S.Productions percevra des intérêts de retard de 6% l'an dès l'échéance du premier rappel, ainsi que 7.-- de frais de rappel par perte ou sinistre. Le locataire reconnaît le premier rappel comme pièce faisant office de mise en demeure.

Annulation de commande
3.1. En cas d'annulation, M.S.Productions se réserve le droit d'exiger l'intégralité du montant de la location.

Transport
4.1 Les frais de transport sont à la charge du locataire.

Dégâts et responsabilités
5.1. M.S.Productions garantit livrer les appareils en parfait état de fonctionnement.
5.2. Le locataire est tenu de contrôler les appareils lors de la prise en charge.
5.3. Toute défectuosité doit être signalée lors de la prise en charge du matériel, à défaut de quoi M.S.Productions considérera le matériel livré en parfait état de fonctionnement.
5.4. Le locataire est entièrement responsable du matériel loué, ainsi que des dégâts ou blessures que celui-ci occasionnerait, dès sa sortie des locaux de M.S.Productions et jusqu'à son retour dans les locaux de M.S.Productions, ceci même en cas d'accident ( cette clause reste vraie même en cas de montage et/ou d'exploitation et/ou de démontage réalisés par M.S.Productions ). Le locataire n'est cependant pas responsable des dégâts commis sur ledit matériel par un technicien de M.S.Productions.
5.5. Il est sous la responsabilité du locataire d'obtenir toutes les autorisations nécessaires, auprès des autorités compétentes, quant à l'utilisation du matériel loué, ainsi que de respecter les conditions d'utilisation définies par la législation suisse. Ceci est notamment vrai pour l'utilisation de lasers.
5.6. En cas de défectuosité, la responsabilité de M.S.Productions est limitée à l'obligation d'y remédier le plus rapidement possible et décline toute autre responsabilité en cas de dommages directs ou indirects causés par une panne ou un mauvais fonctionnement des appareils et accessoires loués, et ceci en toutes circonstances.
5.7. Le locataire s'engage à ne pas faire de modifications sur les appareils et accessoires loués.
5.8. Le locataire s'engage à restituer le matériel en parfait état de fonctionnement et rangé correctement dans les caisses correspondantes.
5.9. En cas de perte, vol, destruction totale du matériel, réparation ou remplacement de pièces, les frais seront facturés au locataire. Cette clause reste vraie même en cas de montage et/ou d'exploitation et/ou de démontage réalisés par M.S.Productions.

Réserve de propriété
6.1. M.S.Productions reste propriétaire, sans aucune restriction, de tous les appareils et accessoires mis en location.

Lieu de juridiction
7.1. Le for d'exécution et de juridiction est à Lausanne.